Principes et formes de légalisation :

Définition du principe de légalisation de documents

Certains pays pour lesquels sont destinés des documents établis en France peuvent exiger des garanties sur l'origine et la conformité à la loi de ces documents. Il en est de même pour la France concernant l’origine de documents de pays étrangers. Ainsi toute transaction commerciale avec un partenaire ou un pays étranger peut être soumise à ce principe de légalisation documentaire.

D’après l’Arrêté du 3 septembre 2007 (relatif aux conditions d'application du décret n°2007-1205 du 10 août 2007), « La légalisation est la formalité par laquelle est attestée l'authenticité de la signature, la qualité du signataire de l'acte et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu».

Quels sont les documents pouvant être soumis à la légalisation ?

Les documents sous seing privé à caractère commercial sont soumis à légalisation. Il peut s’agir par exemple de certificat d’origine, de factures, d’attestation de fournisseur, attestation de transport…

Les différentes formes de légalisation

Selon les accords conclus entre la France et le pays en question, les documents peuvent être :
- soit soumis à la légalisation,
- soit soumis à l'apostille (formalité qui se substitue à la légalisation d'actes publics étrangers),
- soit dispensés de légalisation (ex : conventions bilatérales ou internationales).

Selon les pays de provenance et/ou de destination, il existe 2 principes de procédure.

La légalisation des documents français

Le Ministère des Affaires Etrangères s’en occupe dans un premier temps, puis c’est l'Ambassade ou le Consulat du pays étranger en France.

Légalisation de documents d'origine étrangère

La légalisation de ces documents étrangers peut se faire en France ou à l'étranger par les autorités françaises telles que le ministre des affaires étrangères, ambassadeurs et chefs de poste consulaire.  (Voir Décret n° 2000-1277 du 26 décembre).