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Facture pro format, Facture commerciale export, Facture consulaire : Formes de facturation internationale
Généralités sur la facturation internationale ou à l’export :
La facturation internationale est un préalable à toute exportation de marchandises. Elle est généralement établie en anglais et est produite en plusieurs exemplaires.
La TVA n’est pas prise en compte dans la facturation des exportations.
On distingue trois formes de facturation internationale ou à l’export :
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 La facture pro forma :
C’est une offre commercialequi comprend toutes les spécificités nécessaires (nature des produits, des prestations, délais de validité de l’offre…) et qui est destinée à l’acheteur qui en a besoin pour obtenir l’autorisation d’importer la marchandise ou pour obtenir des devises pour régler ses achats.
La facture commerciale :
Elle matérialise la créance née de la vente, permet l’établissement de la déclaration de sortie en France, assure le dédouanement des marchandises à destination. C’est un document indispensable pour le paiement des marchandisesmais également pour le calcul des droits et taxes dans le pays importateur.
Elle est établie lorsque la commande a été passée par le fournisseur et se substitue alors à la facture pro forma. La facture commerciale doit répondre à la législation des pays des deux parties : acheteurs et vendeurs.
La facture commerciale doit comporter selon la législation française :
- Identification de l’entreprise exportatrice,
- Nom et adresse de l’acheteur et du destinataire,
- date et numéro de facture,
- quantité et dénomination des produits,
- prix unitaire, le prix HT, le coût du transport payé par l’exportateur, réduction, date de règlement…
- La mention : exonération de TVA, article 262-ter 1 du Code général des Impôts,
- Votre numéro individuel d’identification à la TVA et celui de votre acheteur
Vous pouvez ajouter à cela d’autres informations facultatives mais fortement recommandées : origine des marchandises, monnaie de facturation et monnaie de paiement, incoterms, moyens techniques de règlement : virement, crédit documentaire…
La facture consulaire :
Elle est nécessaire dans certains pays. Il s’agit de formulaires à remplir par l’exportateur. On peut notamment les obtenir auprès des services consulaires.
La réglementation du pays de destination peut imposer des mentions supplémentaires. Renseignez vous auprès des autorités consulaires.
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